La loi suisse sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne prévoit aucune obligation en matière de mobilité électrique. En vertu de l’article 18, les véhicules fonctionnant au carburant synthétique seront traités de la même manière que les voitures électriques, comme vous pouvez le voir ci-dessous :
Art. 18 Facteurs réduisant les émissions de CO2 de parcs de véhicules neufs grâce au recours à des carburants synthétiques
1 Les importateurs et les constructeurs de véhicules peuvent demander que la réduction de CO2 réalisée grâce au recours à des carburants produits à partir d’électricité issue d’énergies renouvelables (carburants synthétiques) soit prise en considération dans le calcul des émissions de CO2 de leur parc de véhicules neufs. Pour cela, ils doivent remettre les éléments permettant d’attester, d’une part, les quantités de carburants de ce type qui leur sont fournies contractuellement et, d’autre part, par quel responsable de la mise sur le marché de carburants elles sont fournies.
2 La réduction de CO2 visée à l’al. 1 est déterminée en fonction:
a. de la somme des quantités de carburants synthétiques fournies contractuellement pour l’année considérée;
b. du nombre de véhicules du parc de véhicules neufs pouvant fonctionner avec des carburants synthétiques, et
c. de la quantité des émissions de CO2 attendues pour les véhicules visés à la let. b sur leur durée de vie moyenne.
3 Les carburants synthétiques doivent répondre aux exigences de l’art. 12b Limpmin6.
Lisez la loi dans son intégralité ici.
Pour plus d’informations sur les carburants synthétiques et le contexte général de cet article, rendez-vous ici.
ReclaimTheFacts
Emma Suleiman
